Articles prévus par la loi

La loi a expressément prévu des cas d’interdiction :

- Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice du droit de grève, des fonctions de juré, de son orientation sexuelle[2], ou de sa maternité[3].

-Des règles protectrices sont également prévues pour toutes les personnes qui ont relaté ou témoigné de bonne foi à l’employeur, aux autorités administratives ou judiciaires, des faits, notamment de corruption, de faits constitutifs d’un crime, d’un délit ou d’un harcèlement moral ou sexuel et dont elles auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les salariés et candidats à un stage ou à une période de formation dans l’entreprise sont informés par tout moyen des textes relatifs au harcèlement moral et sexuel (Code pénal, art. 222-33 et 222-33-2) et à la discrimination (Code pénal, art. 225-1 à 225-4). Par ailleurs, dans les établissements où travaillent des femmes, la loi impose l’affichage à une place convenable, aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (art.. L3221-1 à L. 3221-7 et R. 3221-1 du Code du travail).

Formes de discrimination

Discrimination directe

« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. »
(Source : Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)

Une discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée.

Discrimination indirecte

« Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. »
(Source : Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)

Une discrimination est indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes.

Par exemple : Un employeur décide d’accorder des primes aux salariés qui feront des heures supplémentaires à partir de 16h. Cette mesure apparemment neutre, défavorise directement les salariés qui ont à leur charge des enfant

Avant propos

INTRODUCTION :

Depuis 1789, les citoyens français « naissent et demeurent libres et égaux en droits : les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Pourtant, les discriminations existent, justifiant l’urgence de la lutte contre elles, et la prise de conscience de cette nécessité.

DEFINITION
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine visé par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, 22 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions... est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.

• Son origine
• Son sexe
• Ses mœurs
• Son orientation sexuelle
• Son âge
• Sa situation de famille ou sa grossesse
• Ses caractéristiques génétiques
• Son appartenance ou sa non-appartenance, à une ethnie, une nation ou une race (même si cette appartenance ou non n'est qu'une supposition)
• Ses opinions politiques
• Ses activités syndicales ou mutualistes 
• Ses convictions religieuses
• Son apparence physique
• Son nom de famille
• Son état de santé
• Son handicap
• L'exercice normal de son droit de grève