La
loi a expressément prévu des cas d’interdiction :
-
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet
d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice du droit de
grève, des fonctions de juré, de son orientation sexuelle[2], ou de
sa maternité[3].
-Des
règles protectrices sont également prévues pour toutes les
personnes qui ont relaté ou témoigné de bonne foi à l’employeur,
aux autorités administratives ou judiciaires, des faits, notamment
de corruption, de faits constitutifs d’un crime, d’un délit ou
d’un harcèlement moral ou sexuel et dont elles auraient eu
connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans
les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des
locaux où se fait l’embauche, les salariés et candidats à un
stage ou à une période de formation dans l’entreprise sont
informés par tout moyen des textes relatifs au harcèlement moral et
sexuel (Code pénal, art. 222-33 et 222-33-2) et à la
discrimination (Code pénal, art. 225-1 à 225-4). Par ailleurs, dans
les établissements où travaillent des femmes, la loi impose
l’affichage à une place convenable, aisément accessible dans les
lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux
où se fait l’embauche (art.. L3221-1 à L. 3221-7 et R. 3221-1 du
Code du travail).
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